Dans certains dossiers particulièrement sensibles, l’expertise d’ASSISTANCE PV permet d’engager des négociations utiles avec les autorités en charge du recouvrement des amendes, pour des résultats spectaculaires.

L’affaire DM AUTO, traitée dans le cadre de la médiatique émission de Julien COURBET du 17 novembre 2022, à laquelle j’ai eu le plaisir de participer, est emblématique des fraudes qui entourent la gestion des immatriculations.

Pour planter le décor, sachez que les routes de France sont parcourues par environ 44 millions de véhicules, enregistrés dans le fichier des immatriculations du ministère de l’intérieur (le SIV).

On pourrait imaginer qu’un pays capable de créer des autoroutes de l’information sous les océans ou d’envoyer des robots à des millions de kilomètres de notre planète, serait capable de référencer à l’unité près, les véhicules présents sur son sol.

Hélas, nous en sommes bien loin…

On estime déjà à presque 5% le nombre d’immatriculations inexactes dans le SIV. Cela fait quand même plus de 2 millions de plaques qui ne correspondent pas à la réalité (adresses périmées, informations parcellaires, erreur sur l’identité du titulaire, sur les adresses, sur des caractéristiques techniques inexactes, …).

A cela s’ajoutent les fraudes liées à l’immatriculation, qui crèvent le plafond, dans l’indifférence générale.

Daniel MONTEIRO, qui avait monté son garage DM AUTO, pensait en tirer des revenus d’artisan. C’était sans compter sur une fine équipe de bandits qui a utilisé les informations légales de sa société pour immatriculer dans son dos des milliers de véhicules.

Certains ont été achetés neufs, d’autres ont changé de titulaire de la carte grise en cours de vie…

La technique des fraudeurs, qui en font une véritable profession, consiste à proposer à des contacts de circonstance, d’immatriculer leurs véhicules au nom d’une structure rapidement hors d’état de continuer à fonctionner, pour éviter bien des problèmes. A chaque fois, l’intérêt principal, pour l’utilisateur du véhicule, était de ne pas payer les PV ou les FPS, d’éviter de respecter le code de la route, pour n’assumer financièrement aucune conséquence.

Ça marche, jusqu’au jour où intervient un contrôle routier mené par une équipe de policiers motivés, qui connaissent la combine et vont constater que le conducteur n’a aucun lien avec la société titulaire de la carte grise. Et là, patatras, véhicule en fourrière, interdiction de le récupérer car seul le titulaire de la carte grise est habilité à le faire en fourrière. Le début de la galère pour le fraudeur..

En attendant, les statistiques confirment que le risque est assez faible de se faire contrôler, de tomber sur un agent rodé et suspicieux qui vérifiera à fond la situation administrative du véhicule, et prendra les mesures drastiques qu’impose la situation de fraude découverte…

Voilà pourquoi Daniel MONTEIRO s’est retrouvé littéralement assailli par les PV générés par des milliers d’immatriculations qui ont enrichi ceux qui ont tué sa société, mais qui ont aussi mis sur la paille le jeune artisan qu’il était.

Une fois débordé par la vague, il ne lui restait plus qu’une solution : fermer la société et fuir le plus loin possible de ce secteur pathogène !

La suite de l’affaire est encore pire…

Une fois lancées sur les routes de France, les véhicules ont généré des amendes en masse, qui ont aussi vécu leur vie d’amendes. Avis de contravention arrivés par milliers au siège de la société, transformés ensuite en amendes forfaitaires majorées, prises en charge par les trésoreries-amendes, et finalement adossées à des titres exécutoires qui permettent  à l’Etat de prendre l’argent de force dans les comptes en banque de la société de Daniel. C’est comme cela que notre victime  a été prélevé de 40 000 € en quelques mois sur les comptes bancaires de sa société.

Lorsque je l’ai contacté, Daniel était au fond du trou, obligé à  travailler dans des conditions précaires  pour éviter la saisie systématique de ses fonds sur son compte bancaire, pour fuir les blocages de comptes et en  s’appuyant sur sa famille pour survivre dans l’adversité.

Nous avons échangé et j’ai commencé à prendre contact avec les services du CNT (Centre National de Traitement)  à Rennes, en charge de donner corps à la répression pénale des contraventions constatée par les radars en France (vitesse, feu rouge). ASSISTANCE PV a appris ainsi qu’ils avaient en stock 200 000 € de dette pénale pour le garage de Daniel.

J’ai eu en face de moi des agents publics impliqués, ouverts à l’échange de points de vue par forcément divergents, qui ont convenu avec moi que la situation était exceptionnelle, et qu’il y avait peu de chance de pouvoir recouvrer des telles sommes sur une société qui avait disparu juridiquement du paysage français (radiation à la demande du tribunal de commerce de Créteil qui avait constaté l’impossibilité pour DM AUTO de se remettre d’une dette aussi élevée).

Mais le CNT n’est pas seul à gérer les poursuites pénales en France. Dans chaque département, il y a une trésorerie-amendes, qui gère les comptes de dettes pénales des citoyens et des sociétés. Et Daniel MONTEIRO, qui maîtrise désormais bien le dispositif, a tenté d’obtenir des informations sur l’état de ses 98 comptes de dette.

Il n’a pas été déçu !

Au fil du temps, sa dette a fondu, de 20 millions à 500 000 €.

C’est encore beaucoup trop pour un citoyen qui n’a rien commis d’illégal pour vivre un tel calvaire…

ASSISTANCE PV va donc s’employer, désormais, à faire disparaître le dernier demi-million d’euros qui reste attaché à Daniel comme un boulet de forçat.

Et nous y arriverons, j’en suis certain.

En revanche, cette affaire appelle quelques questions qui nous poussent à faire des propositions utiles pour le bien public :

• Il est impératif de mettre en place un dispositif d’alerte, quand un particulier ou une société signale aux autorités l’usage de leur identité par des usurpateurs. Sans attendre qu’il y ait des dizaines ou même des milliers d’immatriculations dans la nature. Une alerte-blocage sur le SIV est le meilleur remède contre la multiplication des fraudes de ce type.
• Il faut mettre en place un dispositif, négocié avec les compagnies d’assurances, qui interdit d’assurer un véhicule immatriculé au nom d’une personne physique ou morale qui a cessé de vivre (décès ou radiation). Le fichier des permis de conduire est déjà connecté au fichiers des personnes décédées, c’est cette voie qu’il faut emprunter pour améliorer la sécurité de nos concitoyens.
• Il faut enfin instituer une diffusion sur le fichier des véhicules signalés (FOVES) des immatriculations frauduleuses et autoriser dans le même temps le placement en fourrière systématique de ces véhicules.

Ce n’est qu’à ce prix que l’on pourra assurer un meilleur niveau de sécurité routière, car les conducteurs de ces véhicules faussement immatriculés sont en général peu respectueux du code de la route.

Et s’en donnent à cœur joie au volant, à faible risques juridiques ou financiers, mais hélas avec un coût incroyablement fort pour les deniers publics …