En France, le système automatisé de répression des contraventions génère 26 millions de procès-verbaux électroniques chaque année, auxquels s’ajoutent les 8 millions de forfaits post stationnement (FPS) déclenchés par les mairies qui ont opté pour ce système.

Sur ces 26 millions de PV, près de 14 millions sont « contestés » d’une manière ou d’une autre : ça va du « je ne suis pas d’accord » au «  ce n’était pas moi » ou bien « ce n’est pas ma voiture » ou encore « je l’avais prêtée ou vendue ». Tous ces contentieux aboutissent sur la table des Officiers du ministère public (OMP) présents dans tous les départements de France et d’outre-mer.

Près de 80 % des PV sont traités par des robots gérés par l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions (ANTAI) basée à Rennes. Ce dispositif ramène bon an mal an environ 1.5 milliards € dans les caisses de l’Etat. Il a surtout permis de ramener le nombre de morts annuels sur les routes de 25 000 à 3500.

Aucun gouvernement ne se passera de cette manne qui permet d’ailleurs pour l’essentiel d’améliorer les équipements de sécurité routière sur le territoire national.

Si vous n’y prenez garde, votre contestation (qui se résume parfois à un simple courrier demandant des renseignements complémentaires relativement à tel ou tel PV reçu dans sa boîte aux lettres) peut entraîner de lourdes majorations…

Un PV à 45 € pour un excès de vitesse constaté par un radar autoroutier peut se terminer à 180 € + les frais bancaires, et d’autres à 90 € finiront leur course à 375 € au bout de quelques semaines d’immobilisme…

Certains sont tentés de faire appel à un avocat spécialisé pour aller devant le tribunal de Police plaider des arguments pas toujours pertinents ou efficaces.

Ceux qui seraient tentés par le recours à un avocat doivent savoir que le dispositif juridique français est conçu pour « calmer les ardeurs » des procéduriers, pour écluser la masse des dossiers dans des délais raisonnables .

Et pour y parvenir, il  s’appuie sur trois grands principes :

– un premier principe du droit routier établit que «  le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire ». Et il est bien sûr très difficile de prouver qu’on avait bien mis son disque bleu, apposé son talon d’assurance ou stationné sa voiture à un autre endroit. Et je juge sera obligé par les positions de la cour de cassation de donner raison au procureur, et de vous condamner car il est « tenu » par le contenu du procès-verbal.

– le second principe fait que contrairement aux procès en correctionnelle ou aux assises, le procès devant le juge de Police n’oblige pas le magistrat à rechercher l’élément « moral » de l’infraction. Inutile de chercher à savoir si vous aviez l’intention de griller le feu rouge, le fait qu’il ait été brûlé suffit…

– enfin, le troisième fondement édicte que si le ministère public ne parvient pas à prouver que vous étiez dans la voiture (photo radar prise de dos, billets d’avion à votre nom au moment de l’infraction, désignation d’un tiers par votre épouse, …) pas de problème, il fera jouer la « redevabilité » et on vous prendra beaucoup de sous pour compenser le fait qu’on n’a pas réussi à vous prendre des points. Cela peut aller jusqu’à 750 € pour les cas les plus fréquents, voir 3750 € pour des sociétés maladroites ou mal conseillées.

Voilà pourquoi nous privilégions d’autres voies que celle du tribunal pour vous sortir au tarif le plus bas de cette redoutable situation pour votre portefeuille.

Car le système sera toujours indulgent avec ceux qui composent, qui reconnaissent leurs tords, qui consentent à payer l’amende initiale sans trop abuser sur les délais de traitement du dossier,…

Mais encore faut il être bien conseillé pour éviter les impasses du contentieux pénal, et pour bien négocier avec les autorités chargées de solder votre affaire.