Mentions légales et Politique de confidentialité

 

Notre politique de confidentialité vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet https://assistancepv.fr/

Cette politique de confidentialité a pour but de vous préciser les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

 

ASSISTANCE PV, dont le siège social est situé 14 avenue Charles de Gaulle, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD attache en sa qualité de responsable du traitement une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

Assistance PV

SAS au capital de 1000 euros

Code APE : 70.22Z

SIRET : 882 590 953 000

Siège social : 14 Avenue Charles de Gaulle 7170 La Celle Saint Cloud (France)

Site hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

 

1. Ce site collecte des données personnelles

Par donnée à caractère personnel, nous entendons toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD.

En utilisant le Site https://assistancepv.fr/ vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »).

Ces informations contiennent les données suivantes :

* Données du compte : que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription à la newsletter.

* Données en remplissant le formulaire de demande d’un devis : désignent les données que vous renseignez lorsque vous demandez un devis par le biais du Site afin qu’Assistance PV puisse déterminer la nature et le cout de la prestation.

* Données relatives à la navigation: désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le Site telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP.

Les collectes de données sont limitées au strict minimum.

 

2. Quelles sont les finalités de collecte de ces données ? Quelle est la base légale de la collecte ?

Nous utilisons les Données que nous recueillons afin de :

 

Finalités Base légale

(i)      Dans le cas de la création d’un compte en ligne pour recevoir la Newsletter

(ii)    Quand vous demandez un devis d’intervention à la société Assistance PV

–          Nous demandons votre consentement 

Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

 

3. Puis-je m’opposer à ces cookies ?

Oui, et de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce Site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :

– En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse des cookies ;

– En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçu pour une gestion des cookies ;

– En configurant votre navigateur pour transmettre au site WEB votre souhait de ne pas faire l’objet de traçage. Ce site WEB respecte votre choix.

 

4. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

 

4.1. Données traitées par Assistance PV

Vos données personnelles sont traitées par les personnels d’Assistance PV pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants d’assistance PV, au sens de l’article 4.8 du RGPD et de façon encadrée strictement.

Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

 

Finalités Service ou responsable destinataire
(i)                  Créer un compte en ligne

–          Service commercial d’Assistance PV interne

–          Service informatique externalisé / Webmestre 

 

(ii)                Demander un devis d’intervention à la société Assistance PV

 

–          Service commercial d’Assistance PV interne

 

4.2 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

 

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

4.3 Données transférées à des tiers

4.3.1. Nos sous-traitants et prestataires de services

– La plateforme Notilus Your Way qui organise et améliorer la performance de gestion des tâches liées aux traitements de votre dossier.

– La plateforme de solution marketing Sendinblue, dédiée à de la prospection commerciale.

 4.3.2.  Des administrations publiques en lien direct avec l’activité d’Assistance PV telles que l’ANTAI, l’ANTS, l’OMP, Trésorerie-amendes, Etc., auxquels nous recourons aux fins d’exécuter le contrat de prestation qui lie la société Assistance PV au Client.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins.

 

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont conservées dans une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par un contrat de prestation avec Assistance PV ou conformément aux lois applicables.

Les Données telles que l’avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majoré sont conservées le temps de la procédure d’instruction du dossier et/ou le temps fixé par le contrat entre le Client et Assistance PV :

Finalités Durée de conservation
(iii)               Créer un compte en ligne, à des fins d’abonnement à la Newsletter –          Suppression à tout moment en cas de retrait de consentement (en cliquant sur la mention « se désabonner » en bas des articles)
(iv)              Demander un devis d’intervention à la société Assistance PV

–          Effacement ou anonymisation des données si le prospect ne donne pas suite à la proposition commerciale 

–          Effacement ou anonymisation des données si le prospect ne donne pas suite à la proposition commerciale 

 

Lorsque les durées de conservation arrivent à leur terme, vos Données sont effacées ou anonymisées à des fins d’études de l’activité d’Assistance PV. Ces données ne permettent plus l’identification de personne physique.

 

6. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

 

7. Comment vos données sont protégées ?

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et en termes d’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données. Dans ce contexte, il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

 

8. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

* Un droit d’accès et d’information: vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, Assistance PV peut refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD)

* Un droit de rectification: vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant (article 15 du RGPD). Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

* Un droit d’effacement: dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données (article 17 du RGPD).

* Un droit à la limitation du traitement: dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données (article 18.3 du RGPD).

* Un droit à la portabilité des Données: vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

* Un droit d’opposition au traitement: vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition (article 21 du RGPD).

* Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

* Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.

* Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : CLIVEMAN Consulting – DPO Assistance PV – 84 Avenue de la République – 75011 PARIS ou dpo@cliveman.com.

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

 

9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

 

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en :

  • Adressant un courriel à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@cliveman.com ; ou
  • Adressant un courrier à l’adresse suivante : CLIVEMAN Consulting – DPO Assistance PV – 84 Avenue de la République – 75011 PARIS ou dpo@cliveman.com.

 

Version mise à jour le 15 avril 2021.